Article 1. Objet et champ d’application
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. L’entreprise a la responsabilité d’informer les stagiaires qu’il inscrit sur le règlement intérieur et le programme de la formation et vérifier qu’ils ont bien les pré-requis demandés pour y assister.
Article 2. Documents contractuels
Convention de formation
La commande d’une action de formation ne prend effet qu’à réception d’un document écrit, visé par le Client, dit « Convention de formation », établi par ASP FORMATION selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du Travail. Cette Convention de formation reprend les éléments de l’offre, les participants inscrits, les conditions financières et de réalisation.
Attestation de présence
Une attestation de présence est systématiquement envoyée au Client.
Convocation
Une convocation est adressée, à l’avance, à l’employeur pour transmission à chaque participant. Elle indique les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur). Cette convocation tient lieu de confirmation de réalisation du stage.
Article 3. Prix
Les prix des formations sont ceux figurant sur l’offre, en cours de validité. Ils comprennent les frais d’animation et la documentation remise à chaque stagiaire. Sont exclus les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du stagiaire. Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en entier.
Article 4. Report – Annulation
Selon les dispositions contractuelles ou par défaut jusqu’à la date précédent de 20 jours la date fixée pour le début de la formation, le Client conserve la faculté de demander par écrit de reporter ou d’annuler : – l’inscription d’un ou plusieurs stagiaires pour les formations interentreprises – la réalisation d’une ou plusieurs formations intra-entreprise. Passé ce délai, ASP FORMATION facture la somme correspondant aux frais engagés, avec un minimum de 50 % du montant de la commande. Pour toute annulation, moins de 8 jours ouvrables avant le début du stage, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Toute action de formation commencée est due en totalité. ASP FORMATION se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation et ce sans indemnités, pour des raisons pédagogiques. Il en informe le Client dans les plus brefs délais.
Article 5. Remplacement d’un participant
ASP FORMATION offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à trois jours ouvrables avant l’ouverture de la session concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
Article 6. Sous-traitance
ASP FORMATION s’autorise a faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.
Article 7. Règlement
Les factures sont payables en euros, à réception de facture, sans escompte et à l’ordre de ASP FORMATION, et doit rappeler le numéro de facture.. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. ASP FORMATION se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Conditions financières
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par ASP FORMATION. Un acompte de 30 % sera versé par le Client à la signature de la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ASP FORMATION se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et./ou à venir.
Règlement par un OPCO
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient : – de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; – de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; – de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si ASP FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
Article 8. Duplicata des documents émis après la formation
Sur demande écrite du Client, ASP FORMATION peut délivrer un duplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période de 1 (un) an après celle-ci.
Article 9. Informatique et Libertés
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ASP FORMATION en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’ASP FORMATION pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ASP FORMATION.
Article 10. Confidentialité
Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont ASP FORMATION ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Article 11. Attribution de Compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ASP FORMATION qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. La loi française sera la seule applicable, dans son état, à la date d’exécution de la formation.